Si votre assemblée est en association cultuelle, deux formalités doivent être accomplies dans les prochains mois: le renouvellement de la déclaration de qualité cultuelle et la déclaration des reçus fiscaux délivrés en 2021
Renouvellement de la déclaration de qualité cultuelle
1- Délai : Le délai de transition et de 18 mois après le 30/12/21, soit avant le 30 juin 2023.
La prochaine demande de renouvellement devra se faire dans les 6 mois qui suivront la fin des 5 ans.
2- Pièces requises:
1- Les statuts de l’association ;
2- Les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ;
3- Le budget prévisionnel de l’exercice en cours ;
4- Les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes des exercices clos depuis sa date de création ;
5- Toute justification tendant à établir que l’association bénéficiaire réunit les conditions requises pour être qualifiées d’association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 (compte rendu AG par exemple)
6- Une attestation de la liste des lieux dans lesquels elle organise habituellement l’exercice public du culte et récapitulant les biens immobiliers et propriétés de l’association
3- Dépôt en ligne : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/declaration-qualite-cultuelle/
Déclaration des reçus fiscaux en 2021
Les reçus fiscaux délivrés à partir du 1er janvier 2021 sont à déclarer, mais il n’est pas nécessaire de communiquer le nom des bénéficiaires.
1- Délai: Deux formulaires sont à remplir avant mai 2022, puis les dons avant le 31 décembre 2022
2- Informations à donner:
Nombre de reçus
Montant total
3- Déclaration en ligne: DÉCLARATION DES DONS · demarches-simplifiees.fr
